ARTICLE 1 :
APPLICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions
générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet
www.sdc-imports.fr, Ebay ou directement dans nos locaux
Siège
Le siège de l'entreprise est
au:
SARL SDC IMPORTS
Impasse Timothe 11240
Escueillens
SIREN 53290447100010
Code APE 4663Z
No TVA : FR68532904471
L’acheteur est défini comme
étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes
conditions de vente. Les renseignements donnés (articles, prix et photos) ne
sont pas contractuels et peuvent être modifiés sans préavis par le vendeur.
Le fait de passer commande ou d’accepter une offre du vendeur implique que
l’acheteur accepte sans réserve les conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : LE PRIX
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro. Les prix indiqués ne
comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de
livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques. Ils
sont toutefois donnés à titre indicatif et SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉS
SANS PRÉAVIS en fonction des fluctuations du marché et des parités monétaires.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des
règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont
à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 3 : RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement
du prix
en principal et accessoire à l'échéance par l'acheteur. De convention
expresse,
les marchandises fournies resteront la propriété de SDC Imports jusqu'au
jour
de leur parfait paiement (Loi 80.335 du 12 mai 1980). Nous réservons le
droit d'utiliser toutes les descriptions ou les photos qui nous sont
fournis de conversions accomplies par l’acheteur, pour l'utilisation de
la promotion dans tout média. Tout achat impliquent l'acceptation
tacite de cette utilisation. Le propriétaire d'une machine qui nous est
donnée pour le remplacement du moteur accepte également cette condition
d'achat.
ARTICLE 4 : Rétractation
Les acheteurs, personnes
physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept
jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit
au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais
livraison et de retour.
ARTICLE 5 : LE
TRANSPORT - LA LIVRAISON
Les marchandises commandées sont livrées par La Poste ou un transporteur
choisi par SDC Imports, elles sont livrées à l’adresse indiquée sur le bon de
commande. En cas d’erreur de la part du destinataire, SDC Imports ne sera pas
tenue responsable, son obligation de livraison sera considérée comme valable et
remplie.
Les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'acheteur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
A la réception, l’acheteur a l’obligation d’examiner la marchandise devant le
transporteur. En cas d'avarie ou de manque constatés à la livraison, il lui
incombe d'en faire mention précise sur le bon de transport et d'exercer tout
recours contre le transporteur, par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans les 3 jours, à peine de forclusion, conformément aux articles
105 et 106 du Code du commerce.
Les réclamations éventuelles devront nous être adressées par écrit dans les
huit jours suivant la réception de la marchandise, et avant son utilisation.
Les délais de livraison normaux:
Chronopost - 1 jour.
Colissimo - 3 jours.
Transporteur - 5 jours.
Le délai de livraison est compté en jours ouvrables. Ce sont les délais de livraison donnés par les transporteurs divers, mais vous devez considérer comme des estimations, car nous ne pouvons être tenus responcible de l'échec des transporteurs 3ème partie
ARTICLE 6 : LE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent etre éffectués de la
manière suivante par:
Carte Bancaire:
Les paiements effectués par
carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui
utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les
informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut
en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les données relatives à la carte
bancaire ne sont conservées que pendant le temps du traitement de la
commande. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement
Chèque ou mandat:
A l'ordre de ‘Mr Carr’ en
précisant le n° de votre commande à l'adresse suivante :
SDC Imports
2 Impasse Timothe
11240 Escueillens
Virement bancaire:
Sélectionné dans mode de
paiement "Paiement par virement". A la fin de la commande, le numéro
de compte bancaire vous sera fourni.
ARTICLE 7 : ECHANGES ET RETOUR DE
MARCHANDISES (pour les acheteurs particuliers uniquement,
professionnels exclus)
L’acheteur a la possibilité, sous un délai de 7 jours, de
retourner les articles qui ne lui conviendraient pas. Il pourra bénéficier
d’un avoir de la même valeur ou être remboursé sous
un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il
a exercé son droit de rétractation. Les marchandises retournées
ne devront pas avoir été utilisées, se trouver dans leur
emballage d’origine et accompagnées du bordereau de livraison d’origine.
Une participation aux frais de transport de retour équivalente aux frais
d’ envoi sera à la charge de l’acheteur. Ce droit de rétractation
ne s’applique pas pour les produits personnalisés ou spécifiques
à l’acheteur.
Selon la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur
dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données
personnelles qui le concernent.
ARTICLE 8 : GARANTIE
.
La garantie function à
partir de la date d’achat, contre tout défaut de fabrication ou de matière. Les
machines destinées à usage professionnel ou locatif sont garanties 3 mois,
uniquement pour l'acheteur initial. La garantie étant différente sur chaque
articles, l’acheteur aura la possibilité de s’informer auprès de nos service
clients.La garantie ne pourra être réclamée qu'en cas d’usure normale du
matériel. La garantie s'applique uniquement aux dysfonctionnements causés par
une pièce défectueuse ou une erreur de fabrication et constatés pendant la
période de garantie, sans s'étendre aux consommables.Le constructeur s'engage
alors à réparer ou à remplacer votre produit, à sa discrétion et sous réserve
des clauses suivantes.Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de
la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.En
cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur
qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Le vendeur, dans le
processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa
responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus,
rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de
Mag Moteurs Direct sont et restent la
propriété intellectuelle et exclusive de SDC Imports.
ARTICLE 10 : Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas
de retard dans l’exécution ou en cas d’ inexécution
de ses obligations dues à des circonstances imprévues ou à
des évènements indépendants de sa volonté, notamment
à des évènements naturels, faits où actes d’autorités
gouvernementales ou publiques, conflits du travail, incendies, impossibilité
d’être approvisionné.