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ARRÊT

DU CONSEIL D’ÉTAT

DU ROI

Qui ordonne que les veuves de ceux qui avaient exercé publiquement à boutique ouverte une profession libre avant les édits de février 1778 et d'avril 1779 qui étaient agrégés aux nouvelles communautés, tant de la ville de Rouen, que des autres villes u ressort du Parlement de Normandie, pourront être admises dans lesdites Communautés, dans l’année de leur veuvage, en payant seulement la moitié des Droits ordinaires de réception.

DÉCRET

n°1708

3 pages - Du 23 novembre 1786

VEUVES ET PROFESSION LIBRE

GRAVIER DE VERGENNES

A PARIS

de l'imprimerie Royale

Extrait :

" tant de la ville de Rouen que des autres villes du ressort du Parlement de Normandie, pourraient être admises dans lesdites Communautés dans l'année de leur veuvage, en payant seulement la moitié des droits ordinaires de réception,

... ...

en ne payant, comme les autres veuves, que la moitié desdits droits, elle aurait cru qu'il était de sa bienfaisance de leur accorder la même grâce. ..."

Bon état

Dimension de la lettre : 19,5 cm x 24,5 cm

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DANS LE MÉTIER DEPUIS 1970

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