Original April 25, 1771 Antique French HANDWRITTEN VELLUM -payment due on lands

This product data sheet is originally written in English.



Original April 25, 1771, Antique French HANDWRITTEN VELLUM - Non-payment of farm exploitation on three parcels of Lands 
8 pages
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A situation in time
This document was written close to the US event on May 16, 1771 (Battle of Alamance a pre-American Revolutionary War battle.)
In France, the Monarch was Louis XV
On July 13 1771, the famous British navigator James Cook's historic journey to Earth's southern hemisphere ended after three years.
On January 9, 1771, Emperor Go-Momozono accepted the throne of Japan.
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The document itself

 Written in French below with its original spelling mistakes to give you the name of the parties and locations

Jacques Charles Francois Le Sage avocat au parlement, lieutenant civil et criminel de ladite Baronnie et haute justice
Francois Le Roux bourgeois de la Ville comparant par maitre 
Pierre Joseph Laurent LeFevre son avocat conseil.
.../... au siege de la vicinity d'Harfleur .../...copie d'une declaration donne en cette Baronnie et haute justice par Robert R fils et héritier .../... de trois pieces de terre assise en ladite paroisse de Beaurepaire ensemble de cinq acre trois verges et demie mesure due ladite baronnie boisee et designees en ladite declaration est portee en avant le sieur Le Roux auquel il est du rente seignieurialle .../...(here they are talking about the amount due : 2 sols for the first et 16 sols for the two remaining) 

Sieur Le Roux par le meme exploit fait donner assignation audit Clement Hauchecorne son fermier sur ladite parroisse de Beaurepaire a comparaitre sous huitaine suivant l'ordonnance par devant nous a pouvoir sur lui .../... accorde audit sieur Le Roux cent livres sauf pour arrérage des rentes.../..
Dite declaration est voix dire que la sentence qui interviendra vaudra audit sieur Le Roux .../...
(here the writer explains that there is a possibility to appeal the sentence by the 12th of the month otherwise the sentence can be executed and the amount of 100 livres taken from M. Roux )  

La declaration des pieces de terre dont il s'agit de reconnaissance et titre nouvel des rentes seigneurialles en question pour la faisance et estimation desdites rentes et redevances Ledit ... condamné aux dépens taxés et liquidez a la somme de vingt livres des sols neuf denier signification a domicile non comprise. Pour ledit sieur Le Roux a requis et obtenu la présente que ? aux sergents de cette baronnie de mettre a due et entière exécution fait comme ? Signes le sage et le Chevallier avec paragraphe scelle au paragraphes.


A continuance on the third page about a requisition at a bourgeois's house dated May 15, 1772 

A la requête du Sieur Francois LeRoux cy devant nomme Bourgeois de la ville du Havre y demeurant present en personne a sa requisition lequel fait election de domicille pour vingt quatre heure seulement .../... Laboureur demeurant en la paroisse de Baurepaire j'ai, Guillaume Louis V premier ? du Roy, audience au siege de .../... 
Clement Hauchecorne laboureur demeurant en ladite paroisse de Baurepaire, fermier et détenteur d'une heritage de terre appartenant a ? Lebis .../...
A qui j'ai délivré la présente copie et exploit charge de faire savoir audit Robert Lebis son propriétaire a ce qu'il rien ignore et celui dit Lebis sommé de satisfaire sous huitaine au contenu prononcé de la sentence parce qu'autrement .../...

and here the consequences if he doesn't comply.


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.../... au siege de la vicinity d'Harfleur .../...copie d'une declaration donne en cette Baronnie et haute justice par Robert R fils et héritier .../... de trois pieces de terre assise en ladite paroisse de Beaurepaire ensemble de cinq acre trois verges et demie mesure due ladite baronnie boisee et designees en ladite declaration est portee en avant le sieur Le Roux auquel il est du rente seignieurialle .../...(here they are talking about the amount due : 2 sols for the first et 16 sols for the two remaining)  La declaration des pieces de terre dont il s'agit de reconnaissance et titre nouvel des rentes seigneurialles en question pour la faisance et estimation desdites rentes et redevances Ledit ... condamné aux dépens taxés et liquidez a la somme de vingt livres des sols neuf denier signi
Special Attributes Signed
Material Vellum
Date of Publication 1771
Original/Facsimile Original
Type Handwritten Manuscript
Region Europe
Subject Law & Government