Concerne différents problèmes avec des habitants qui ont enfreint la loi, en particulier en annexant du terrain public ou d'un autre habitant.

En particulier la privatisation du four banal qui appartenait à l'émigré BROGLIE, du jeu de paume de la commune, etc.

Acte sur papier filigrané deux fois (au lieu d'une seule en règle générale), timbre révolutionnaire de 75 centimes, timbre à sec.

Document original, complet, en bon état : voir photos.

-------

D'autres documents anciens actuellement en vente dans ma boutique : groupez vos achats et ne payez qu'une seule fois les frais d'envoi.