Conformément à l'article 5 du décret législatif 185 de 1999, le client sans numéro de TVA a la possibilité de résilier le contrat/commande stipulé sur Internet sans aucune pénalité et sans avoir à donner d'explication, dans le respect des conditions suivantes .
Le droit de rétractation expire :
* A défaut de la condition essentielle d'intégrité de la marchandise (emballage et/ou son contenu) * Utilisation même partielle de l'actif et des consommables * A défaut de restitution du récépissé envoyé dans le colis de livraison * L'absence de l'emballage extérieur d'origine et/ou de l'emballage intérieur * L'absence d'éléments constitutifs du produit (accessoires, câbles, notices, pièces...) * Dommages au produit pour des raisons autres que son transport
Dans les cas indiqués ci-dessus, nous retournerons les marchandises achetées à l'expéditeur. Les clients qui achètent des produits personnalisés ne peuvent pas exercer le droit de rétractation.
Pour exercer ce droit de rétractation, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception des produits commandés, le client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessous. La Communication peut également être envoyée, dans le même délai, par télégramme, télex et télécopie, à condition qu'elle soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent.
La communication doit contenir :
1. la manifestation de la volonté de faire usage de l'avantage accordé par décret législatif N° 185 du 22 mai 1999 2. l'indication du ou des produits pour lesquels vous décidez d'exercer le droit de rétractation 3. les données relatives au moyen de remboursement de la somme versée : adresse Pay Pall, ou coordonnées bancaires de votre compte courant (pour permettre le remboursement de la somme due).
Pour obtenir le remboursement du montant, le client doit, à ses frais, retourner les produits achetés à l'adresse suivante "PIANGIARELLI E QUINTABA' srl – Contrada Montalbano, 13C – 62100 MACERATA"
Le paiement doit être effectué dans les 3 jours ouvrables suivant celui de la déclaration de rétractation.
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