Conditions générales de vente
LIVRAISON
Si l'acheteur, lors de l'arrivée de la marchandise, constate des manquants ou des avaries, il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception en France et dans les 7 jours ouvrables pour les autres pays. Une copie de cette lettre sera envoyée au vendeur.
CONTENTIEUX
Tout litige ou contestation sera réglé, à défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, par le Tribunal de Commerce de Castres, sauf convention contraire expresse.