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[Révolution] Bulletin des lois de la république française du 13 frimaire an IV [4 décembre 1795].

Imprimerie nationale, 1795. In-8, 6p.

Document contenant 2 lois, sur l’autorisation du refus de remboursement de capitaux dûs par des obligations & sur le mode de paiement en assignats de la contribution foncière.

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