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Faute de la condition essentielle d’intégrité de la marchandise (emballage et/ou son contenu)
Utilisation même partielle des marchandises et des éventuels consommables
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Dommages au produit pour des raisons autres que son transport
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Les clients qui achètent avec un numéro de TVA et ceux qui achètent des produits personnalisés ne peuvent pas exercer le droit de rétractation.
Afin d'exercer ce droit de rétractation, dans un délai de 14 (dix) jours ouvrés à compter de la réception des produits commandés, le client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessous. La Communication pourra également être adressée, dans le même délai, par télégramme, télex et télécopie, à condition qu'elle soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent.
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l'expression de la volonté de profiter de l'avantage accordé par le décret législatif. N° 185 du 22 mai 1999
l'indication du ou des produits pour lesquels vous décidez d'exercer le droit de rétractation
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