Règlement de French Art Déco&Collections pour la vente d'objets aux particuliers et professionnels sur eBay conformément aux lois françaises en vigueur

Date d'entrée en vigueur : 01 Janvier 2024

Dispositions générales

1.1. Ce règlement régit la vente d'objets sur la plateforme eBay en conformité avec les lois françaises en vigueur.

1.2. Tout vendeur sur eBay est tenu de respecter ce règlement, ainsi que les lois et réglementations applicables en France.

Annonces sponsorisées

2.1. En cas d'annulation d'un achat effectué via une annonce sponsorisée, un montant de 25 % de frais sera déduit du remboursement total dû à l'acheteur, frais de livraison compris.

Contestation de l'état, de l'origine ou de l'authenticité de l'objet

3.1. En cas de contestation de l'état, de l'origine ou de l'authenticité de l'objet acheté, l'acheteur doit prouver ses allégations par le biais d'un professionnel compétent dans le domaine concerné.

3.2. Les avis des clients non professionnels ne seront pas pris en compte dans la résolution des litiges relatifs à l'état, à l'origine ou à l'authenticité de l'objet.

Obligations du vendeur

4.1. Le vendeur est tenu de fournir des informations précises et complètes sur l'objet mis en vente, incluant son état, son origine et son authenticité.

4.2. Le vendeur doit respecter les délais de livraison convenus avec l'acheteur et assurer un emballage sécurisé de l'objet.

4.3. En cas de litige avec l'acheteur, le vendeur s'engage à coopérer de manière constructive pour résoudre le différend dans le respect des lois françaises en vigueur.

Obligations de l'acheteur

5.1. L'acheteur s'engage à payer le prix convenu pour l'objet acheté dans les délais spécifiés.

5.2. L'acheteur doit communiquer avec le vendeur de manière respectueuse et constructive en cas de problème ou de litige lié à la transaction.

5.3. En cas d'annulation de la transaction, l'acheteur doit retourner l'objet dans son état d'origine et assumer les frais de retour, sauf stipulation contraire dans le règlement.

Litiges et résolution des conflits

6.1. En cas de litige entre le vendeur et l'acheteur, les parties sont encouragées à tenter de résoudre le différend de manière amiable.

6.2. En cas d'échec de la résolution amiable, les parties peuvent recourir aux voies de recours légales disponibles en France.

Modification du règlement

7.1. Ce règlement peut être modifié par eBay en conformité avec les lois françaises en vigueur.

7.2. Les vendeurs seront informés des modifications apportées au règlement par le biais de notifications sur la plateforme eBay.

Ce règlement entre en vigueur à partir de la date indiquée ci-dessus et s'applique à toutes les transactions de vente d'objets sur eBay en France. En acceptant de vendre ou d'acheter des objets sur eBay, les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté les termes de ce règlement.