Conformément à l'article 5 du décret législatif 185 de 1999, le client sans numéro de TVA a la possibilité de résilier le contrat/commande stipulé sur Internet sans aucune pénalité et sans avoir besoin de donner aucune explication, dans le respect des conditions suivantes.
Le droit de rétractation expire : * En raison du manque de la condition essentielle d'intégrité de la marchandise (emballage et/ou son contenu) * Utilisation même partielle des biens et éventuels consommables *En cas de non-retour du récépissé envoyé dans le colis de livraison * L'absence de l'emballage extérieur et/ou de l'emballage intérieur d'origine * L'absence d'éléments constitutifs du produit (accessoires, câbles, manuels, pièces...) * Dommages au produit pour des raisons autres que son transport Dans les cas indiqués ci-dessus, nous renverrons les marchandises achetées à l'expéditeur. Les clients qui achètent des produits personnalisés ne peuvent exercer le droit de rétractation.
Afin d'exercer ce droit de rétractation, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception des produits commandés, le client devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessous. La Communication pourra également être adressée, dans le même délai, par télégramme, télex et télécopie, à condition qu'elle soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent.
La communication doit contenir : 1. l'expression de la volonté de profiter de l'avantage accordé par le décret législatif. N° 185 du 22 mai 1999 2. l'indication du ou des produits pour lesquels vous décidez d'exercer le droit de rétractation 3. les données relatives aux moyens de remboursement de la somme versée : adresse Pay Pall, ou coordonnées bancaires de votre compte courant (pour permettre le remboursement de la somme due). Pour obtenir le remboursement des frais, le client doit, à ses frais, retourner les produits achetés à l'adresse suivante : AMR snc via D. Concordia 66 Piediripa di Macerata 62100 Le paiement doit être effectué dans les 3 jours ouvrables suivant la déclaration de rétractation. |