Conformément à l'article 5 du décret législatif 185 de 1999, le client sans numéro de TVA a la possibilité de se rétracter du contrat / de la commande stipulé sur Internet sans aucune pénalité et sans avoir à fournir d'explication, dans le respect des conditions suivantes .
Le droit de rétractation prend fin: * A défaut de la condition essentielle d'intégrité du bien (emballage et / ou son contenu) * Utilisation même partielle des marchandises et des consommables * A défaut de restitution du reçu fiscal envoyé dans le colis de livraison * L'absence de l'emballage extérieur et / ou de l'emballage intérieur d'origine * L'absence d'éléments intégraux du produit (accessoires, câbles, manuels, pièces ...) * Dommages au produit pour des raisons autres que son transport Dans les cas indiqués ci-dessus, nous retournerons le bien acheté à l'expéditeur. Les clients qui achètent des produits personnalisés ne peuvent pas exercer le droit de rétractation.
Afin d'exercer ce droit de rétractation, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception des produits commandés, le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessous. La communication peut être envoyée, dans le même délai, également par télégramme, télex et télécopie, à condition qu'elle soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivantes.
La communication doit contenir: 1. la volonté de bénéficier des avantages accordés par décret législatif N 185 du 22 mai 1999 2. l'indication du ou des produits pour lesquels vous décidez d'utiliser le droit de rétractation 3. les données relatives aux moyens de remboursement du montant payé: adresse Pay Pall, ou coordonnées bancaires de votre compte courant (pour permettre le remboursement du montant dû). Pour obtenir un remboursement du prix, le client doit, à ses frais, retourner les produits achetés à l'adresse suivante: AMR snc via D. Concordia 66 Piediripa di Macerata 62100 Le paiement doit être effectué dans les 3 jours ouvrables après la déclaration de retrait. |