Conditions
générales de ventes
Définitions et champs
d'application
Les conditions de vente ci-après nommées « les
conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées
avec la boutique Ebay DevicesLuxembourg ci-après dénommé le vendeur.
Les présentes conditions générales forment le contrat liant
le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-après dénommé
communément « les parties ». Le « client » est toute
personne physique et morale qui commande des produits au vendeur.
Le « consommateur » est le client, personne
physique, qui agit à des fins qui n?entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont les seules
applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou
particulières du client que le vendeur n?aurait pas expressément accepté par
écrit.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout
moment sur la page Ebay du vendeur de sorte, qu?en passant commande auprès de
lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions
générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions
générales à tout moment, et sans notification préalable sous réserve de faire
apparaître ces modifications sur la boutique Ebay. Ces modifications
s?appliqueront à toutes les commandes de produits passés ultérieurement.
Offre et commande
Pour passer commande, le client choisi les produits qu?il
souhaite commander en surfant sur le site du vendeur, indique les coordonnées
qui lui sont demandées, vérifie l?exactitude de la commande, et effectue ensuite
le paiement de sa commande.
Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par
l?organisme bancaire, le vendeur envoie au client un récapitulatif de sa commande,
reprenant notamment le numéro de commande, les produits commandés ainsi que
leur prix.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d?annuler ou de
refuser la commande du client notamment dans le cas où les données communiquées
par le client s?avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu?il
existe un litige relatif au paiement d?une commande antérieure ou alors que l?annonce spécifiait qu?il s?agissait
d?une offre spécialement destinée au professionnel et qu?un particulier a
effectué l?achat.
Prix
Le prix est indiqué en euro, toutes taxes comprises.
Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui
serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera
automatiquement mis à charge du client.
Les éventuels prix de livraison ne sont pas compris dans le
prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de la
commande, en fonction du mode ou du lieu livraison ainsi que du nombre de
produits commandés.
Délais
Sauf disposition contraire écrite expressément et acceptée
par le vendeur, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières
ne sont des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur ne pourra être
engagée que si le retard est important et s?il lui est imputable en raison de
sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer les délais de livraison pour
demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire
valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément
acceptée par le vendeur.
En cas de retard dépassant les trente jours ouvrables, le client
devra envoyer une mise en demeure en recommandé au vendeur, lequel pourra alors
bénéficier de 50% de temps prescrit pourl ivrer les produits commandés.
Réserve de propriété
Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu?à
leur complet paiement.
Le droit de propriété des produits n?est transmis au client
qu?après le retrait ou la livraison des articles et qu?après le paiement
intégral de la commande.
Droit de
rétractation.
Conformément à l?article VI.47 du code de droit économique,
le consommateur qui commande à distance des produits auprès du vendeur, dispose
d?un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la
livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point
relais prévu, pour notifier au vendeur qu?il renonce à l?achat sans pénalité et
sans indication de motif.
Lorsque ce délai expire un samedi un dimanche ou un jour
férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l?achat
au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site du SPF Economie,
PME, Classe Moyenne et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une
déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du
contrat.
Le consommateur devra réexpédier les produits à l?achat
desquels il renonce en parfait état et dans leur emballage d?origine avec
preuve d?expédition et signature à la réception.
Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge
exclusive du consommateur.
Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au
plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.
Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant
l?expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son
droit de rétractation relatif à ce produit.
De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de
rétractation s?il se trouve dans le cas d?une des autres exceptions visées à
l?article 53 du livre VI du code de droit économique, notamment dans le cas de
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
ou nettement personnalisés.
Résiliations de la
commande
Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour
bénéficier du droit de rétractation décrit à l?article précédent des présentes
conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur qui lui
indiquera les démarches à suivre.
L?acompte éventuellement versé par le client au vendeur ne
lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n?a été payé le vendeur sera susceptible
de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30% des prix
des produits dont la commande a été résiliée par le client.
Livraison de la
commande.
Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont
fournis qu?à titre indicatif et ne lient pas le vendeurs. Un retard dans la
livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donné lieu à une
quelconque indemnité, dommage, intérêt, résolution du contrat et/ou suspension
des obligations du client.
La commande n?est livrée au client qu?après son complet
paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s?opèrent au
moment où la commande est entièrement payée. Le client est par conséquent avisé
du fait qu?il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.
Disponibilité
Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans
la limite des stocks disponibles.
En cas d?indisponibilité d?un ou de plusieurs produits après
le paiement de la commande, le vendeur s?engage à en informer le client dans
les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une
modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de
stock ou des produits concernés.
Réception de la
commande et réclamation
Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi
que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu?il retire au point de retrait
prévu avec les produits qu?il a commandés.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par
écrit dans un délai de huit jours après réception de la commande où la
notification de la disponibilité de celle-ci au point retrait prévu. A défaut,
elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné
définitivement la commande.
Si une réclamation s?avère fondée, le vendeur aura le choix entre
remplacer (si disponible) ou rembourser le prix des produits concernés.
Propriété
intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans,
chartes graphiques, etc. accessibles au travers du site web du vendeur sont
protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client
n?est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer
ou créer d??uvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents
sur le site web.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc
aucune cession quelconque de droit de propriété intellectuelle et/ ou
industrielle à quelque titre que ce soit.
Garanties
Garantie légale pour
tous les clients
Conformément aux articles 1641 à 1643 du code civil, le
vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent
les produits impropres à l?usage auxquels ils sont destinés ou qui diminuent
tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n?en aurait donné
qu?un moindre prix s?il les avait connus.
En cas de constatation d?un vice caché, le client devra agir
à bref délai conformément à l?article 1648 du code civil, et aura le choix
entre rendre le produit atteint d?un vice caché contre un remboursement total,
ou de le garder contre un remboursement partiel.
Le vendeur n?est pas tenu de garantir les produits contre
les vices apparents dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment
de l?achat. De même, le vendeur n?est tenu de garantir les produits que contre
les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente et dont il
s?est abstenu d?avertir le client.
Seul la facture, le ticket de caisse ou le bon d?achat
valent comme certificat de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents
doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.
Garantie légale
complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs.
Conformément à l?article 1649 quater du code civil, le
client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d?une garantie légale
de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la
délivrance du produit neuf et qui sont apparus dans un délai de deux ans à
compter de celle-ci et de un an pour les biens d?occasion.
Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du
produit défectueux, sans frais pour le consommateur.
Si toutefois cette réparation ou ce remplacement s?avère impossible,
disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur,
une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposé au
consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d?un remboursement
uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.
Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires
spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles
chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des
possibilités d?utilisation du produit.
Le consommateur est tenu d?avertir le vendeur de l?existence
du défaut de conformité par écrit, dans un délai maximum de deux mois à compter
du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à la
réclamation.
Seule la facture, le ticket de caisse ou le bon d?achat
valent comme certificat de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur.
Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leurs
versions originales. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces
documents.
Cette garantie ne s?applique pas dans le cas où a
défaillance découle d?une utilisation erronée, de causes externes, d?un mauvais
entretien, de phénomènes d?usures normaux ou de toute utilisation qui n?est pas
conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.
En cas de dommage, de vol ou de perte d?un produit remis
pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en toute état de cause
limité au prix de vente du produit. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu
responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par
des appareils électroniques remis pour réparation.
Responsabilités
Généralités
Le client reconnait et accepte que toutes les obligations
dont le vendeur est débiteur sont exclusivement de moyen et qu?il n?est
responsable de son dol et de sa faute lourde. Dans l?hypothèse où le client
démontre l?existence d?une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le
préjudice dont le client peut postuler la réparation comprends uniquement le
dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à
l?exclusion de toute autre dommage et ne pourra en toute hypothèse, dépasser
75% (hors taxe) du montant effectivement payé par le client en exécution de la
commande.
Le client reconnait également que le vendeur n?est pas
responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits
livrés, tels que notamment le manque à gagner, l?augmentation des frais généraux,
la perte de clients, etc.
Le vendeur n?est de même pas responsable en cas de
communication de données erronées par le client, ou en cas de commande
effectuée en son nom par une tierce personne.
Il appartient enfin au client de se renseigner sur les
éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant
les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si
le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à
payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.
Matériaux.
Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux
d?une qualité, d?origine ou de type déterminé et ce en dépit des réserves
écrites et motivées du vendeur, ce dernier est déchargé de toutes
responsabilités du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit
procédé ou desdits matériaux. Tout le matériel vendu est fonctionnel et doit
être installé, vérifié et mis en service par du personnel agréé selon les spécificités
du fabricant.
Dispositions diverses
Cas de force majeure ou fortuit. Le vendeur ne peut être
tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu?extracontractuel, en cas
d?inexécution temporaire ou définitive de ces obligations lorsque cette
inexécution résulte d?un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme cas de force majeure ou
fortuits, les événements suivants :1) La perte ou la destruction totale ou
partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l?un
ou l?autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être imputé au vendeur
et qu?il n?est pas démontré que le vendeur
a omis de prendre des mesures raisonnables permettant de prévenir l?un
ou l?autre de ces événements 2) les tremblements de terre 3) les incendies, 4)
les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7)
les grèves, déclarées ou non 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections
et émeutes 11) un arrêt de fourniture d?énergie, 12) une défaillance du réseau
internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau
de télécommunication, 14) une perte de connectivité au réseau internet et au
réseau de télécommunication dont dépend le vendeur, 15) un fait ou un décision
d?un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat
ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.
Imprévision.
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté
du vendeur, l?exécution de ses obligations ne peut être poursuivi ou est simplement
rendu plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s?engage à négocier
de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un
délai raisonnable en vue d?en restaurer l?équilibre. A défaut d?accord dans un
délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la
relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelle
nature que ce soit.
Résiliation du
contrat.
En cas d?insolvabilité du client, ou en cas de dettes impayées,
même dans le cadre de contrat antérieur entre le client et le vendeur, ce
dernier est en droit de suspendre l?exécution de ses obligations jusqu?au
remboursement intégrale par le client de toutes dettes impayées dues au
vendeur.
En cas d?inexécution de ses obligations par le client, le
vendeur pourra résilier le contrat au tort exclusif du client, sans délai ni indemnité
et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de
dommages et intérêts.
Légalité.
L?éventuelle illégalité ou nullité d?un article, d?un
paragraphe ou d?une disposition (ou partie d?un article, d?un paragraphe ou
d?une disposition) ne saurait affecter de quelques manières la légalité des
autres articles, paragraphe ou disposition des présentes conditions générales,
ni non plus le reste de cet article de ce paragraphe ou cette disposition, à
moins d?intentions contraires évidentes dans le texte.
Titre.
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales
ne le sont qu?à des fins de références et de commodités seulement. Ils
n?affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu?ils
désignent.
Non renonciation.
L?inertie, la négligence ou le retard par une partie à
exercer un droit ou un retour en vertu des présentes conditions générales ne sauraient
en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Droits applicables et
juridictions compétentes
Toutes contestations relatives aux produits livrés par le
vendeur, de même que toute contestation quant à la validité, l?interprétation
ou l?exécutions des présentes conditions générales sera soumise au droit belge
et de la compétence exclusive des tribunaux de l?arrondissement judiciaire
d?Arlon.