Déclaration du 1er Février 1669 portant Règlement des choses qui doivent être gardées & observées par ceux qui font profession de la Religion Prétendue Réformée.
Edit du mois d'Août 1669 portant défenses à tous les Sujets de Sa Majesté, de se retirer de son Royaume, pour aller s'établir sans sa permission dans les Pays Etrangers.
Déclaration du 13 Mars 1679 portant peine d'amende honorable, & de confiscation de biens contre les Relaps.
Déclaration du mois d'Août 1671, pour empêcher les abus qui se commettent dans les Pèlerinages.
Arrêt du 31 Juillet 1679 qui fait défense aux Ministres de la R.P.R. de faire des Prêches, & à toutes personnes de s'assembler dans leurs Temples ni ailleurs, le jour que les Archevêques & Evêques feront leurs Visites en personne es dits lieux.
Déclaration du 10 Octobre 1679 portant que les Actes d'abjuration seront mis es mains du Procureur du Roi du Siège Royal où est situé le Siège de l'Archevêché ou Evêché où l'abjuration sera faite.
Déclaration du 10 Octobre 1679, portant défenses à ceux de la R.P.R. de tenir Synodes sans la permission du Roi, & sans l'assistance d'un Commissaire qui sera nommé par Sa Majesté.
Arrêt du 6 Novembre 1679, portant défenses à tous Seigneurs Hauts Justiciers, d'établir dans leurs Terres des Officiers autres que de Catholiques.
Arrêt du Parlement de Paris du 11 Janvier 1680, portant défenses à tous Seigneurs ayant Justice, soit qu'ils soient Catholiques ou de la R.P.R. d'établir dans leurs Terres aucuns Officiers de ladite R.P.R.
Déclaration du 20 Février 1680, portant défenses à ceux de la R.P.R. de faire les fonctions de Sages-Femmes.
Edit du mois de Juin 1680, portant défenses aux Catholiques de quitter leur Religion pour professer la R.P.R.
Extrait du Règlement des Fermes, arrêté à Fontainebleau le 11 Juin 1680.
Arrêt du 17 Août 1680, portant défenses aux Receveurs Généraux des Finances, de traiter du Recouvrement des Tailles des Elections avec aucune personne de la R.P.R. ni d'employer audit Recouvrement aucun Commis & Huissiers de ladite Religion.
Arrêt de Paris, du 23 Août 1680, qui ordonne la destitution des Officiers des Justices subalternes, faisant profession de la R.P.R.
Edit du mois de Novembre 1680, portant défenses aux Catholiques de contracter Mariage avec ceux de la R.P.R.
Arrêt du 18 Novembre 1680, portant qu'il sera compté par devant les Intendants, des Deniers imposés par les Consistoires sur ses sujets de la R.P.R. depuis l'année 1670 jusqu'à la présente.
Arrêt du 18 Novembre 1680, qui accorde à tous ceux de la R.P.R. qui ont fait ou feront ci-après abjuration de ladite Religion, terme & délai de trois ans pour le payement du capital de leurs dettes.
Déclaration du 19 Novembre 1680, portant que les Juges ordinaires iront chez ceux de la R.P.R. qui seront malades, pour savoir s'ils veulent mourir en ladite Religion.
Arrêt de Paris, du 2 Décembre 1680, qui enjoint aux Greffiers, Notaires, Procureurs & Sergents de la R.P.R. dans les Justices des Seigneurs Hauts Justiciers, de se défaire de leurs Charges.
Arrêt de Paris, du 11 Mars 1681 rendu contre un particulier de la R.P.R. pour avoir blasphémé contre le Saint Sacrement, les Saints, & contre la Religion Catholique, Apostolique & Romaine.
Déclaration du 7 Avril 1681, portant que dans les lieux où il n'y aura point de Juges résidents, les Syndics ou Marguilliers iront chez les malades de la R.P.R. pour savoir s'ils veulent mourir en ladite Religion.
Déclaration du 10 Avril 1681, portant que les compétences des Procès Prévôtaux des gens de la R.P.R domiciliés, seront jugés aux Présidiaux.
Ordonnance du 11 Avril 1681,portant exemption de Logement de Gens de Guerre & Contributions à iceux pendant deux ans, en faveur de ceux qui étant de la R.P.R. se sont convertis & faits Catholiques, depuis le 1er Janvier dernier, & qui se convertiront ci-après.
Sentence du 13 Mai 1681, portant défenses à aucun Maître Artisan de la R.P.R. de faire aucun Apprenti de ladite Religion; même d'en prendre de la Religion Catholique, Apostolique & Romaine.
Sentence du 3 Juin 1681, qui fait défenses à ceux de la R.P.R. de s'assembler ni chanter leurs Psaumes en public, ni ailleurs, que dans les lieux où ils font l'exercice de leur Religion.
Arrêt du 16 Juin 1681, qui défend aux Ministres & Anciens de la R.P.R. d'user d'aucunes menaces, intimidations, en voies de fait, pour empêcher la conversion de ceux de ladite Religion.
Déclaration du 17 Juin 1681, portant que les Enfants de la R.P.R. pourront se convertir à l'âge de sept ans, & défend à ceux de la R.P.R. de les faire élever dans les Pays Etrangers.
Arrêt du 28 Juin 1681, concernant les Notaires, Procureurs postulants, Huissiers & Sergents de la R.P.R.
Arrêt du 4 Juillet 1681, qui ordonne qu'il sera informé par les Intendants, contre les Ministres de la R.P.R. qui ont mal interprété l'Arrêt du 19 Mai dernier.
Arrêt du 9 Juillet 1681, portant l'extinction & suppression du Collège ou Académie de ceux de la R.P.R. établis à Sedan.
Sentence du 2 Octobre 1681, pour la réformation des Prières publiques qui se font par ceux de la R.P.R.
Arrêt du 24 Novembre 1681, concernant le nombre des Ministres de la R.P.R.
Déclaration du 31 Janvier 1682, portant que les Enfants bâtards de la R.P.R. seront élevés en la Religion Catholique, Apostolique & Romaine.
Arrêt du 14 Février 1682, qui casse et annule tous Actes, Conventions faites entre les Procureurs, Notaires & Sergents de la R.P.R. & leurs Résignataires Catholiques, avec quelque réserve ou condition, sur la fonction & exercice desdits Offices, avec défenses d'y contrevenir, à peine de privation de leurs Charges & Offices.
Arrêt du 21 Février 1682, sur l'exécution de celui du Parlement de Toulouse, du 29 Décembre 1681 portant entre autres choses, que les Temples de ceux de la R.P.R. qui ne sont pas éloignés de cent pas des Eglises Paroissiales, demeureront interdits.
Arrêt du 21 Février 1682, portant que les Procureurs de la R.P.R. qui servaient es Chambre de l'Edit de Toulouse, Guyenne & Grenoble, se démettront dans six mois de leurs Offices, en faveur de Catholiques.
Arrêt du 9 Mars 1682, portant que les Catholiques qui voudront se charger de la fourniture des chevaux de louages, seont préférés à ceux de la R.P.R.
Arrêt du 6 Avril 1682, portant que les Avocats Catholiques concluront & porteront la parole pour le Corps des Avocats, à l'exclusion de ceux de la R.P.R. quoique plus anciens.
Arrêt du 11 Mai 1682, qui ordonne la démolition du Temple d'Argentat.
Déclaration du 18 Mai 1682, qui défend aux gens de Mer & de Métier de la R.P.R. de s'établir dans les Pays Etrangers.
Déclaration du 15 Juin 1682, pour exclure ceux de la R.P.R. d'exercer les Offices de Notaires, Procureurs, Huissiers & Sergents.
Arrêt du 6 Juillet 1682, qui ordonne la démolition du Temple de Bois-le-Roi près Fontainebleau.
Arrêt du 13 Juillet 1682, qui ordonne aux Ministres & Proposants de la R.P.R. de se retirer des lieux où l'exercice aura été interdit.
Arrêt du 13 Juillet 1682, qui défend à ceux de la R.P.R. de faire faire aucun exercice de leur Religion dans leurs Fiefs & Seigneuries, s'ils n'y sont actuellement demeurants.
Arrêt du 13 Juillet 1682, portant que les Temples de Labastide de Saint Amans, & S. Amans seront murés, & inhibition & défenses à ceux de la R.P.R. d'y faire aucun exercice.
Déclaration du 14 Juillet 1682, qui défend de sortir du Royaume sans permission du Roi, pour s'habituer dans les Pays Etrangers, & déclare nuls les Contrats de vente & autres dispositions de biens de ceux de la R.P.R. un an avant leur retraite.
Arrêt du 16 Juillet 1682, portant injonction aux veuves des Notaires de la R.P.R., leurs héritiers et autres détempteurs, de remettre dans trois jours les Registres, Notes & Liasses desdits Notaires, entre les mains d'un Notaire Catholique.
Arrêt du 10 Août 1682, qui enjoint à ceux de la R.P.R. du Consistoire de Carmaing, de démolir leur Temple.
Déclaration du 30 Août 1682, qui défend à ceux de la R.P.R. de s'assembler, si ce n'est dans leurs Temples, & en présence des Ministres.
Arrêt du 5 Septembre 1682, qui défend à tous Directeurs, Contrôleurs, Commis, Brigadiers, Archers, Gardes & autres, d'exercer aucune desdites Charges, pour la conservation des Droits des cinq grosses Fermes, députés à la Régie & Direction d'icelles, qui ne soient Catholiques, & que lesdits employés n'aient prêté serment.
Déclaration du 7 Septembre 1682, concernant la disposition des biens de ceux de la R.P.R. & les poursuites de leurs légitimes créanciers.
Arrêt du 18 Septembre 1682, concernant les Temples des Villes de Montpellier, Nîmes, Uzès, Castres & Montauban, & autres lieux appartenant aux Ecclésiastiques.
Arrêt du 29 Septembre 1682, qui oblige les Officiers des Maréchaussées, Receveurs des Consignations & Saisies réelles de la R.P.R. de se défaire de leurs Offices.
Arrêt du 16 Novembre 1682, contre Maître Isaac Bourdieu, Ministre de ceux de la R.P.R. du Consistoire de la Ville de Montpellier: & Demoiselle Isabeau de Paulet, prévenus, atteints & convaincus du cas & crime à eux exposés, à faire amende d'honneur devant l'Eglise Cathédrale de ladite Ville, & au bannissement perpétuel de notre Royaume.
Déclaration du 30 Novembre 1682, concernant les Legs des Religionnaires du Ressort du Parlement de Toulouse.
Arrêt du 22 Décembre 1682, qui ordonne que dans la Ville & Diocèse de Castres le nombre de ceux de la R.P.R. pour les Arts & Métiers, soit qu'il y ait Maîtrise ou non, sera réduit au tiers de Catholiques.
Arrêt du 5 Janvier 1683, qui défend aux Consistoires de faire aucun département pour la subvention d'autres Ministres que de ceux du lieu.
Arrêt du 11 Janvier 1683, portant défenses à ceux de la R.P.R. de tenir Ecoles ailleurs que dans le lieu de leur exercice.
Déclaration du 25 Janvier 1683, portant que les Mahométans & Idolâtres qui voudront se faire Chrétiens, ne pourront être instruits que dans la Religion Catholique.
Edit du Roi, portant peine d'amende honorable & bannissement perpétuel, contre les Ministres qui recevront des Catholiques à faire profession & exercice de la R.P.R.
Arrêt du 4 Mars 1683, qui ordonne à tous Officiers de la R.P.R. ayant Charges dans la Maison du Roi & autres Maisons Royales, de se démettre de leurs Charges.
Arrêt du 17 Mai 1683, qui défend aux Ministres de la R.P.R. de demeurer aux lieux où l'exercice aura été interdit.
Déclaration du 22 Mai 1683, portant que dans les Temples de ceux de la R.P.R. il y aura un lieu marqué, où les Catholiques se pourront mettre.
Arrêt du 15 Juin 1683, portant que les Notaires é tous autres détempteurs des Actes, contenant Donations ou Légats faits en faveur des Pauvres ou Consistoire de ceux de la R.P.R. les délivreront aux Syndics & Directeurs des Hôpitaux des Villes & Bourgs.
Déclaration du 17 Juin 1683, portant que les Enfants de ceux de la R.P.R. qui auront fait abjuration, seront instruits en la Religion Catholique.
Arrêt du 9 Août 1683, portant que ceux qui ont des Registres de Baptêmes, Mariages & Mortuaires de ceux de la R.P.R. les remettront aux Greffes.
Arrêt du 6 Septembre 1683, portant que les Enfants de ceux de la R.P.R. nés avant la célébration du Mariage, seront élevés en la Religion Catholique.
Edit du Roi, portant abolition & amnistie pour ceux de la R.P.R. qui se sont soulevés en Languedoc.
Arrêt du 19 Janvier 1684 contre les Secrétaires du Roi, & leurs veuves.
Arrêt du 10 Mai 1684, portant interdiction de l'exercice de la R.P.R. dans la Ville & Juridiction de l'Isle-Jourdain, & la démolition du Temple; & qu'à la place dudit Temple il sera élevé une Croix pour y rester à perpétuité.
Déclaration du 26 Juin 1684, pour punir ceux de la R.P.R. qui s'assemblent ailleurs que dans les Temples, & hors la présence des Ministres.
Arrêt du 31 Juillet 1684, portant que l'exercice de la R.P.R. est interdit pour toujours dans le lieu de Mazamet au Diocèse de Lavaur; & qu'à cet effet le Temple sera démoli.
Déclaration du 21 Août 1684, concernant les biens des Consistoires.
Edit du mois d'Août 1684, portant que les Ministres de la R.P.R. ne pourront faire leurs fonctions plus de trois ans dans un même lieu.
Déclaration du 21 Août 1684, portant que ceux de la R.P.R. ne pourront tenir Consistoires que tous les quinze jours, en présence d'un Juge Royal, qui sera commis par Sa Majesté.
Déclaration du 21 Août 1684, qui défend de nommer des Experts de la R.P.R.
Arrêt du 4 Septembre 1684, concernant l'Exercice de la R.P.R. dans les Hautes Justices, pleins Fiefs de Haubert ou simples Fiefs.
Déclaration du 4 Septembre 1684, qui règle la qualité des personnes qui peuvent être admises à l'Exercice de la R.P.R. dans les maisons des Seigneurs ayant Hautes Justices ou Fiefs de Haubert.
Arrêt du 4 Septembre 1684, qui défend aux particuliers de recevoir en leurs maisons les Pauvres malades de la R.P.R.
Arrêt du 4 Septembre 1684, portant défenses à ceux de la R.P.R. de troubler les Assemblées Politiques.
Arrêt du 11 Décembre 1684, qui défend à ceux de la R.P.R. de faire aucunes impositions sans permission du Roi.
Arrêt du 11 Décembre 1684, portant que les Conseillers de la R.P.R. ne pourront être Rapporteurs des procès des Nouveaux Convertis pendant trois ans, à compter du jour de leur abjuration.
Déclaration du 26 Décembre 1684, portant défenses de faire exercice public de la R.P.R. dans les lieux où il y aura moins de dix familles.
Arrêt de Paris, du mois de Janvier 1685 pour faire démolir le Temple de La Rochelle.
Arrêt du 8 Janvier 1685, portant que les Ministres payeront la Taille à proportion de leurs biens.
Déclaration du 20 Janvier 1685, concernant les affaires dont les Conseillers de la R.P.R. pourront connaitre.
Arrêt du 22 Janvier 1685, qui défend de recevoir aucuns Maîtres Apothicaires-Epiciers de la R.P.R.
Edit du mois de Février 1685, pour la punition des Ministres de la R.P.R. qui souffrent dans les Temples des personnes que le Roi a défendu d'y admettre; & pour l'interdiction desdits Temples.
Edit du mois de Février 1685, portant réduction des Temples de Béarn au nombre de cinq, & qui règle les fonctions des Ministres & des Maîtres d'Ecole.
Arrêt du 3 Février 1685, qui enjoint à tous ceux de la R.P.R. dont les Charges de Notaires ont été remplies de Catholiques, de remettre les minutes des Contrats & autres Actes, aux Greffes des lieux.
Arrêt du 5 Février 1685, qui défend aux Seigneurs de la R.P.R. d'admettre à l'Exercice de leur Religion, dans leurs maisons ou Châteaux, des personnes qu'ils n'aient fait un an de domicile dans l'étendue de leurs Justices ou Fiefs.
Arrêt du 30 Avril 1685, qui défend aux Ministres & Proposants, de faire l'Exercice de leur Religion dans les lieux où les Temples auront été démolis.
Arrêt du 21 Mai 1685, portant que l'Exercice de la R.P.R. est interdit pour toujours dans le lieu de la Crouzette, au Diocèse de Castres.
Déclaration du 31 Mai 1685, pour commuer la peine de mort en celle des galères, contre les Français qui passent dans les Pays Etrangers.
Déclaration du 16 Juin 1685, pour empêcher les mariages des Sujets du Roi en Pays Etrangers.
Déclaration du 18 Juin 1685, portant que les Temples où il sera célébré des Mariages entre Catholiques & des gens de la R.P.R. & ceux où dans les Prêches il sera tenu des discours séditieux, seront démolis.
Arrêt du 25 Juin 1685, portant que dans trois mois les Conseillers au Parlement de Toulouse, qui font profession de la R.P.R. se déferont de leurs Charges en faveur de personnes agréables à Sa Majesté, & dés à présent interdiction de l'Exercice de la R.P.R. dans Porter pour toujours.
Arrêt du 2 Juillet 1685, qui interdit l'Exercice de la R.P.R. à Sedan, & ordonne la démolition des Temples de Raucourt & Givonne.
Déclaration du 9 Juillet 1685, qui défend à ceux de la R.P.R. d'avoir des Domestiques Catholiques.
Arrêt du 9 Juillet 1685, qui défend aux Imprimeurs & Libraires de la R.P.R. de faire aucunes fonctions d'Imprimeurs & Libraires.
Arrêt du 9 Juillet 1685, qui défend à ceux de la R.P.R. d'avoir des Cimetières dans les lieux où il n'y a plus d'Exercice.
Arrêt du 9 Juillet 1685, portant que dans les Provinces & Généralités où les Tailles sont réelles, ceux de la R.P.R. contribueront à la réédification & réparations des Eglises Paroissiales & Maisons Curiales.
Arrêt du 9 Juillet 1685, qui défend aux Ecclésiastiques de donner leurs biens ecclésiastiques à ferme à ceux de la R.P.R. ni les recevoir pour cautions.
Déclaration du 10 Juillet 1685, qui défend aux Juges, Avocats & autres, d'avoir des Clercs de la R.P.R.
Déclaration du 11 Juillet 1685, pour exclure les Juges dont les femmes font profession de la R.P.R. de la connaissance des Procès où les Ecclésiastiques auront intérêt.
Déclaration du 12 Juillet 1685, portant que les enfants dont les pères seront morts dans la R.P.R. & dont les mères seront Catholiques, seront élevés en la Religion Catholique.
Déclaration du 13 Juillet 1685, portant que les Ministres des Châteaux & Maisons des Seigneurs ne pourront exercer leur Ministère plus de trois ans dans un même lieu.
Arrêt du 13 Juillet 1685, contre les veuves des Officiers des Maisons Royales, lesquelles font profession de la R.P.R.
Déclaration du 25 Juillet 1685, portant que ceux de la R.P.R. ne pourront aller à l'Exercice aux Temples hors des Bailliages où ils demeurent.
Arrêt du 30 Juillet 1685, qui interdit l'Exercice de la R.P.R. dans les Villes Episcopales, & que les Temples en soient démolis.
Edit du mois d'Août 1685, pour empêcher les calomnies que les Ministres & autres font contre la Religion Catholique.
Déclaration du 6 Août 1685, qui défend aux Ministres & Proposants, de demeurer plus prés que de six lieux des endroits où l'exercice de ladite Religion aura été interdit.
Déclaration du 6 Août 1685, portant qu'il ne sera plus reçu de Médecins de la R.P.R.
Déclaration du 6 Août 1685, portant commutation de la peine de mort en celle des galères perpétuelles, contre ceux qui marient leurs enfants hors le Royaume.
Déclaration du 14 Août 1685, portant qu'il ne sera point donné de Tuteurs de la R.P.R. aux enfants des pères & mères de ladite Religion.
Déclaration du 20 Août 1685, portant que la moitié des biens de ceux de la R.P.R. qui sortiront du Royaume, seront donnés aux dénonciateurs.
Arrêt du 6 Septembre 1685, pour la suppression des Livres faits contre la Religion Catholique.
Arrêt du 15 Septembre 1685, concernant les Baptêmes & les Mariages de ceux de la R.P.R.
Arrêt du 15 Septembre 1685, qui défend aux Chirurgiens & Apothicaires de la R.P.R. de faire aucun exercice de leur Art.
Arrêt du 23 Septembre 1685, portant que les Gentilshommes convertis reprendront dans les Eglises les places de leurs Ancêtres.
Edit du mois d'Octobre 1685, qui révoque celui de Nantes, & interdit l'Exercice public de la R.P.R. dans le Royaume.
Ordonnance du 15 Octobre 1685, qui interdit l'Exercice de la R.P.R. sur les Vaisseaux de Guerre du Roi, & sur ceux des Marchands.
Ordonnance du 5 Novembre 1685, qui défend de contribuer à l'évasion de ceux de la Religion Prétendue Réformée.
Arrêt du 5 Novembre 1685, qui interdit les Avocats de la R.P.R. de leurs fonctions.
Arrêt du 5 Novembre 1685, portant que la surséance accordée aux Nouveaux Convertis, n'aura lieu pour les Lettres & Billets de Change, ni pour les affaires que les Marchands Français pourraient avoir avec les Etrangers pour leur commerce.
Déclaration du 12 Novembre 1685, portant que ceux de la R.P.R. qui reviendront en France, déclareront leur retour aux juges.
Déclaration du 17 Novembre 1685, pour interdire les fonctions d'Avocats à ceux de la R.P.R.
Ordonnance du 20 Novembre 1685, contre l'évasion de ceux de la R.P.R.
Arrêt du 23 Novembre 1685, pour obliger les Conseillers de la Cour de la R.P.R. de se démettre de leurs Charges.
Ordonnance du 3 Décembre 1685, contre les assemblées & exercices des personnes qui se disent encore de la R.P.R.
Arrêt de Toulouse, du 7 Décembre 1685, portant que ceux qui ont été ci-devant Anciens des Consistoires, de ceux de la R.P.R. du Ressort, & en fonction depuis dix ans, remettront un état rôle des fondations, dons & légats faits aux Consistoires, & aux pauvres de la R.P.R.
Déclaration du 11 Décembre 1685, pour établir la preuve du jour du décès de ceux de la R.P.R.
Arrêt du mois de Janvier 1686 contre les irrévérences qui se commettent dans les Eglises, & au regard du saint Sacrement, quand on le porte dans les rues.
Edit du mois de Janvier 1686, concernant les Femmes & les Veuves de la R.P.R.
Edit du mois de Janvier 1686, pour l'éducation des enfants de ceux de la R.P.R.
Déclaration du 7 Janvier 1686, pour défendre les Pèlerinages sans permission du Roi & des Evêques.
Arrêt du 10 Janvier 1686, qui ordonne que les Sujets du Roi, tant de la R.P.R. que ceux qui se sont nouvellement convertis, les Imprimeurs & Marchands Libraires remettront incessamment devant les Juges-Mages & Juges des lieux, tous les Livres qui ont été faits contre la Religion Catholique.
Déclaration du 10 Janvier 1686, qui permet aux Nouveaux Convertis, de rentrer dans leurs biens vendus ou affermés depuis six mois.
Déclaration du 11 Janvier 1686, concernant les Domestiques dont les Prétendus Réformés & les Nouveaux Convertis peuvent se servir.
Arrêt du 11 Janvier 1686, en faveur des Etrangers Protestants, de quelque Religion qu'ils soient.
Arrêt du 12 Janvier 1686, portant que les Nouveaux Convertis ne pourront se servir contre d'autres Nouveaux Convertis de la surséance portée par l'Arrêt du 18 Novembre 1680.
Arrêt de Toulouse, du 26 Février 1686, portant que dans un mois les Archevêques & Evêques, leurs Vicaires Généraux & autres Prêtres & Religieux qui ont reçu des abjurations de ceux de la R.P.R. remettront dans le Greffe de la Cour, un état contenant l'extrait au long desdites abjurations.
Mandement du mois de Février 1686, sur le respect dû dans les Eglises.
Ordonnance du 26 Avril 1686, contre les Religionnaires fugitifs.
Déclaration du 29 Avril 1686, contre ceux qui s'étant convertis, refuseront dans leurs maladies de recevoir les Sacrements.
Lettre du Roi, du 2 Mai 1686, à M. l'Intendant de Paris, pour faire savoir aux Nouveaux Catholiques l'intention de Sa Majesté, touchant les petites Ecoles & les Catéchismes des enfants.
Déclaration du 7 Mai 1686, contre ceux qui s'étant convertis, sortiront du Royaume sans permission du Roi.
Arrêt du 28 Juin 1686, qui permet aux Etrangers, d'entrer en France, & en sortir quand bon leur semblera.
Déclaration du 1er Juillet 1686, concernant la R.P.R.
Arrêt de Toulouse, du 27 Juillet 1686, portant injonction aux Nouveaux Convertis, résidants dans Toulouse, d'assister aux instructions qui se font à l'Eglise de la Dalbade, & d'envoyer leurs enfants & filles aux Ecoles publiques.
Lettre du Roi, du 26 Juillet 1686, à Monsieur le Procureur Général.
Déclaration du 6 Août 1686, sur les formalités des Mariages des Mineurs, dont les Pères, Mères & Tuteurs de la R.P.R. sont absents.
Arrêt du 16 Décembre 1686, qui révoque la surséance accordée aux Nouveaux Convertis pour le payement de leurs dettes.
Déclaration du 12 Octobre 1687 pour changer la peine des galères en celle de mort, contre ceux qui favoriseront l'évasion des Nouveaux Convertis.
Edit du mois de Janvier 1688 pour réunir au Domaine les biens des Consistoires, & de ceux de la R.P.R. sortis du Royaume.
Arrêt du 17 Février 1688, concernant les frais des captures de ceux de la R.P.R. fugitifs.
Arrêt du 31 Mars 1688, concernant la réunion au Domaine des biens des Consistoires, & de ceux de la R.P.R. fugitifs.
Ordonnance du 16 Octobre 1688, qui défend aux Nouveaux Convertis, d'avoir chez eux des armes offensives.
Arrêt du 10 Novembre 1688, concernant la régie des biens de ceux de la R.P.R. qui sont sortis du Royaume.
Arrêt du 7 Décembre 1688, sur le même sujet.
Arrêt du 8 Janvier 1689 pour le même sujet.
Arrêt du 8 Janvier 1689, concernant les pensions des Nouveaux Convertis.
Ordonnance du 12 Mars 1689, pour empêcher les assemblées des Nouveaux Convertis.
Ordonnance du 12 Mars 1689, portant que ceux de la R.P.R. fugitifs, qui iront servir dans les Troupes du Roi de Danemark, ou se retireront à Hambourg, jouiront de la moitié des revenus des biens qu'ils ont en France.
Ordonnance du 30 Juillet 1689, qui enjoint à ceux des Sujets du Roi, dont les Pères, Enfants ou Frères sont au service des Ennemis, même aux Femmes qui y ont leurs Maris, de sortir des Terres de l'obéissance du Roi.
Edit du mois de Décembre 1689, portant que les plus proches parents & légitimes héritiers des Religionnaires fugitifs entreront en possession des biens qu'ils ont dans le Royaume.
Ordonnance du 22 Mars 1690 portant défenses aux Nouveaux Convertis, de publier scandaleusement qu'ils sont encore Huguenots, & qu'ils se repentent d'avoir changé de Religion; & que comme Relaps qu'ils soient condamnés aux galères.
Arrêt du 18 Juillet 1690, concernant la régie des biens des Religionnaires fugitifs.
Arrêt du 9 Septembre 1690, sur le même sujet.
Arrêt du 24 Octobre 1690, sur le même sujet.
Ordonnance du 15 Janvier 1691 portant défenses de rendre les armes aux Nouveaux Convertis.
Arrêt du 1er août 1694 concernant les pensions des Nouveaux Catholiques.
Arrêt du 20 Novembre 1694, pour le même sujet.
Arrêt du 4 Avril 1695 sur le même sujet.
Arrêt du 27 Avril 1695, pour le même sujet.
Déclaration du 23 Novembre 1697 portant défenses aux Sujets du Roi, de s'établir à Orange, & d'y faire Exercice de la R.P.R.
Déclaration du 13 Janvier 1698 sur ce qui doit être observé par les Nouveaux Convertis qui iront à Orange pour leur commerce.
Déclaration du 10 Février 1698, qui permet à ceux qui sont sortis hors du Royaume, d'y revenir dans six mois, à la charge d'y faire profession de la Religion Catholique.
Déclaration du 13 Décembre 1698, qui pourvoit à l'instruction des Nouveaux Convertis & de leurs enfants; & les maintient dans leurs biens, en satisfaisant aux devoirs de la Religion Catholique.
Déclaration du 29 Décembre 1698, qui permet à ceux de ses Sujets qui sont sortis du Royaume pour la R.P.R. & qui y reviendront, de rentrer dans leurs biens.
Déclaration du 11 Février 1699 portant défenses à tous ses Sujets qui ont fait abjuration de la R.P.R. de sortir du Royaume sans permission.
Arrêt de Toulouse, du 28 Février 1699, portant Règlement sur l'établissement des Ecoles pour l'éducation des enfants, tant des anciens Catholiques, que de ceux qui ont ci-devant fait profession de la R.P.R.
Déclaration du 5 Mai 1699, concernant ce qui doit être observé dans la vente & disposition des biens de ceux qui ont fait profession de la R.P.R.
Arrêt de Toulouse, du 22 Juin 1699, portant que les Médecins, Apothicaires & Chirurgiens avertiront les Curés, Vicaires, & Prêtres, & iceux les Officiers de Justice, des malades nouvellement réunis à l'Eglise, qui auront refusé de recevoir les Sacrements.
Arrêt de Toulouse, du 3 Juillet 1699, portant que tous les enfants des Nouveaux Catholiques, qui vont aux Collèges, iront tous les jours à la Messe, & que dans les lieux, bourgs & villages, où il ne pourra pas être établi des Ecoles, les parents & administrateurs des enfants des Nouveaux Catholiques seront tenus de les envoyer les Dimanche & Fêtes à la Doctrine Chrétienne.
Déclaration du 13 Septembre 1699, portant peine des galères contre ceux de la R.P.R. ou réunis à l'Eglise, qui sortiront du Royaume sans permission.
Déclaration du 5 Décembre 1699, portant défenses aux Capitaines de Vaisseaux d'embarquer des Nouveaux Catholiques.
Déclaration du 30 Janvier 1700 portant que dans les lieux où la confiscation n'a lieu, il sera prononcé des amendes, qui ne pourront être moindres que de la moitié de la valeur des biens des condamnés pour la R.P.R.
Arrêt du 20 Juillet 1700, concernant les biens saisis ou confisqués sur les Sujets de Sa Majesté de la R.P.R. ou Nouveaux Convertis, qui ont contrevenu à ses Edits & Déclarations.
Déclaration du 16 Octobre 1700, concernant l'éducation des enfants de la R.P.R.
Arrêt du 5 Février 1701 qui ordonne que toutes les sommes qui se trouveront dues par les comptes rendus par ceux qui ont été ci-devant Commis dans les Provinces & Généralités du Royaume à la Recette des biens saisis & confisqués sur les Sujets de Sa Majesté de la R.P.R. ou Nouveaux Convertis qui ont contrevenu à ses Edits & Déclarations, seront payées au sieur Boucher.
Déclaration du 13 Avril 1702 qui proroge pour trois années les défenses faites aux Nouveaux Catholiques de disposer de leurs biens.
Arrêt du 17 Avril 1703 qui ordonne que toutes les amendes & confiscations qui seront adjugées au Roi pour fait de Religion, seront payées au sieur Boucher.
Arrêt du 23 Octobre 1703, concernant les biens de ceux de la R.P.R. sortis du Royaume sans permission.
Arrêt du 8 Décembre 1703, portant ce qui doit être observé par ceux qui prétendent des droits sur les biens saisis ou confisqués pour fait de Religion.
Déclaration du 1er Mars 1704 qui révoque les défenses ci-devant faites à tous les Sujets de Sa Majesté, d'aller s'établir à Orange.
Arrêt du 2 Août 1704, concernant la régie & administration des biens de ceux de la R.P.R. qui sont sortis du Royaume par permission du Roi, & qui n'y ont point laissé d'enfants.
Déclaration du 9 Juin 1705 qui défend à ceux de la R.P.R. de vendre leurs biens sans la permission du Roi.
Edit du mois de Juillet 1705, contre ceux qui étant relégués, s'absenteront du Royaume sans la permission du Roi.
Déclaration du 26 Décembre 1705, contre ceux qui étant relégués, sortiront du Royaume.
Déclaration du 14 Mai 1708 qui continue les défenses aux Nouveaux Converti, de vendre leurs biens pendant trois ans.
Déclaration du 17 Mai 1711 qui continue les défenses aux Nouveaux Convertis, de vendre leurs biens pendant trois ans.