Conformément à l'article 5 du décret législatif 185 de 1999, le client sans numéro de TVA a la possibilité de résilier le contrat / la commande stipulée sur Internet sans aucune pénalité et sans avoir à donner d'explication, dans le respect des conditions suivantes .
Le droit de rétractation expire :
* A défaut de la condition essentielle d'intégrité du bien (emballage et/ou son contenu) * Utilisation, même partielle, des biens et consommables éventuels * A défaut de retour du ticket de caisse envoyé dans le colis de livraison * L'absence de l'emballage extérieur et/ou de l'emballage intérieur d'origine * L'absence d'éléments constitutifs du produit (accessoires, câbles, notices, pièces...) * Dommages au produit pour des raisons autres que son transport
Dans les cas indiqués ci-dessus, nous retournerons les marchandises achetées à l'expéditeur. Les clients qui achètent des produits personnalisés ne peuvent pas exercer le droit de rétractation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception des produits commandés. La Communication peut également être envoyée, dans le même délai, par télégramme, télex et télécopie, à condition qu'elle soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent.
La communication doit contenir :
1. la manifestation de la volonté de faire usage de l'avantage accordé par décret législatif N° 185 du 22 mai 1999 2. l'indication du ou des produits pour lesquels vous décidez d'exercer le droit de rétractation 3. données relatives au moyen de remboursement de la somme versée : adresse Pay Pall, ou coordonnées bancaires de votre compte courant (pour permettre le remboursement de la somme due).
Pour obtenir le remboursement du montant, le client doit, à ses frais, retourner les produits achetés à l'adresse suivante :
AMR snc via D. Concordia 66 Piediripa de Macerata 62100
Le paiement doit être effectué dans les 3 jours ouvrables suivant celui de la déclaration de rétractation. |