Règlement des litiges en ligne conformément à l'article 14 du règlement européen n ° 524/2013 (règlement ODR): la Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement en ligne des litiges de consommation résultant de la vente en ligne de biens ou de la fourniture de services aux consommateurs en ligne (plateforme OS). La plateforme OS est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/