Excerpt from Collection Complète des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Et Avis du Conseil-d'État, Vol. 19: Publiée sur les Éditions Officielles du Louvre; De l'Imprimerie Nationale, par Baudouin; Et du Bulletin des Lois, de 1788 à 1824 Inclusivement, par Ordre Ch
I° Qu'il sera établi un gouvernement provisoire chargé de pourvoir aux be soins de l'administration et de présenter au Sénat un projet de constitution qui puisse convenir au peuple français.