Excerpt from Acte des Municipalités Et des Chemins de 1855, Et Certains Acts Y Relatifs, Comprenant: 2 Vict. Cap. 2; 7 Vict. Cap. 21; 9 Vict. Cap. 23, Et 12 Vict. Cap. 126; Les Actes de la Représentation Parlementaire, (16 Vict. Cap. 152, Et 18 Vict. Cap. 76), Et les
XV. Les conseils feront des règlements concernant — [form let J.] 1. Le bon ordre des sessions, etc. 2. L'acquisition et la vente de biens 3. La construction ou louage d'édifices, etc 4. La construction, etc., des clôtures fossés, etc 5. Le règlement des traverses. Restriction de la durée des licences, etc..